Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

NOR : DOMA0500027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/DOMA0500027D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/2005-1514/jo/article_4
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Texte n° 36

Version initiale

Article 4


Le délégué du Gouvernement peut, par arrêté, déléguer dans une zone géographique déterminée certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un représentant de l'Etat affecté dans cette zone.
De même, le commandant de la zone maritime peut déléguer certains des pouvoirs que lui confère le présent décret à un commandant de formation de la marine ou à un administrateur des affaires maritimes.

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