Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum10
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


L'article 9 étend les réformes introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE et la LSF concernant la compensation des dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts.
Le II modifie et complète les dispositions correspondantes du livre VII.

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