Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

NOR : JUSX0500158R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/JUSX0500158R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1126/jo/article_3
JORF n°210 du 9 septembre 2005
Texte n° 12

Version initiale

Article 3


L'article L. 820-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242, ainsi que » sont supprimés ;
b) Le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités » ;
c) Le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
d) A la dernière phrase, après les mots : « ces personnes », sont ajoutés les mots : « et entités » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent titre, le terme : "entité désigne les fonds mentionnés aux articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier ».

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