Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

NOR : EQUX0400042R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/EQUX0400042R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-566/jo/article_3
JORF n°141 du 19 juin 2004
Texte n° 27

Version initiale

Article 3


I. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
« Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : ».
II. - Au a et au b du même article, les mots : « de la convention » et « la convention » sont remplacés par les mots : « du contrat » et « le contrat ».

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