LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)

NOR : PTTX9000123L
JORF n°303 du 30 décembre 1990

Version initiale

Article

Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:


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