LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

NOR : INTX9100157L
JORF n°30 du 5 février 1992

Version initiale

Art. 39. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article 59 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
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