LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

NOR : INTX9000102L
JORF n°33 du 8 février 1992

Version initiale

Art. 23. - Il est inséré, dans la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, un article 6-1 ainsi rédigé:
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