LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)

NOR : AGRX9300027L
JORF n°168 du 23 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 3. - Les dispositions de la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles.
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