LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1)

NOR : SPSX9200085L
JORF n°3 du 4 janvier 1993

Version initiale

Article


Art. 14. - L’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-34. - Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du dernier alinéa (2°) de l’article L. 162-6, du quatrième alinéa de l’article L. 162-11, du cinquième alinéa (3°) de l’article L. 162-12-3 et du quatrième alinéa (2°) de l’article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs. »
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