LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)

NOR : ECOX9300194L
JORF n°300 du 28 décembre 1994

Version initiale

Article

Art. 4. - L'article 31 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire est ainsi rédigé:


" Art. 31. - Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont soumis au contrôle budgétaire selon les modalités prévues par l'article L.O. 263-6 du code des juridictions financières ci-après reproduit:


" Art. L.O. 263-6. - Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5. "

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