Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA9600089A
JORF n°78 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
- du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés ;
- du ministre du travail et des affaires sociales ;
- du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
- du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
- du ministre délégué pour l'emploi ;
- du ministre délégué à la ville et à l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
- du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
- du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.


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