Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

NOR : FPPX0100049D
JORF n°133 du 10 juin 2001
Texte n° 128

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