Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

NOR : ECOR9604299D
JORF n°275 du 26 novembre 1996

Version initiale

Article

Art. 1er. - I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II,
chapitre Ier, section I, le 01 est intitulé " Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ".
II. - L'article 376 bis de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
- après les mots : " paiement mensuel de l'impôt ", sont supprimés les mots : " sur le revenu " ;
- les mots " avant le 30 septembre " sont remplacés par les mots " avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés ".


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