Article 9

I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 24o Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. »

II. - Après le 8o de l'article L. 722-20 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9o Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent des dispositions du 6o du présent article, administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. »

III. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité, les mots : « et qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.

IV. - Dans l'article L. 114-27 du même code, les mots : « ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.