LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (1)

NOR : JUSX9903856L
JORF n°302 du 30 décembre 1999
Texte n° 2

Version initiale

Article

Article 2

L'article 21-15 du code civile est ainsi rédigé :

« Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. »

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