Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

NOR : ECOX0300186R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/ECOX0300186R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/2003-1235/jo/article_4
JORF n°297 du 24 décembre 2003
Texte n° 18

Version initiale

Article 4


I. - Au deuxième alinéa de l'article 1395 A du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
II. - Au premier alinéa du III de l'article 1600 du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
III. - Au a du I de l'article 1639 A ter du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.

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