Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

NOR : SANX0500028R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/2/SANX0500028R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/2/2005-406/jo/article_18
JORF n°102 du 3 mai 2005
Texte n° 15

Version initiale

Article 18


I. - L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » ;
2° Après les mots : « de statut public ou privé », sont insérés les mots : « et d'organismes concourant aux soins ».
II. - A l'article L. 351-6 du même code, après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « , les dotations annuelles, les forfaits annuels ».

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