LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_3
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 3


Dans le second alinéa de l'article 61-3 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».

Retourner en haut de la page