LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_18
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 18


Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »

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