Article 107

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ;

2o L'article L. 2333-52 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « visée à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

c) Dans le dernier alinéa, les mots : « prévue par l'article L. 2333-47 » sont remplacés par les mots : « visée au premier alinéa ».