Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

NOR : AGRX0600068P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/5/25/AGRX0600068P/jo/article_2
JORF n°121 du 25 mai 2006
Texte n° 35
Version initiale

Article 2


Afin de faciliter la codification de la partie réglementaire du titre II du livre VI, cet article déplace la section relative à l'ONIGC et reporte dans un chapitre séparé les dispositions législatives relatives à l'agence unique de paiement.

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