LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

NOR : ECOX0200130L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200130L/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1575/jo/article_60
JORF du 31 décembre 2002
Texte n° 1

Version initiale

Article 60


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
16 006 651 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »


3 912 638 000 EUR


Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »


12 094 013 000 EUR


Total


16 006 651 000 EUR


Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
6 786 616 000Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »


1 178 810 000 EUR


Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »


5 607 806 000 EUR


Total


6 786 616 000 EUR


Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

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