LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

NOR : INTX0300040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/INTX0300040L/jo/article_59
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/2003-1119/jo/article_59
JORF n°274 du 27 novembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 59


L'article L. 364-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Retourner en haut de la page