LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300167L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300167L/jo/article_99
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1312/jo/article_99
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Texte n° 2

Version initiale

Article 99


I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».
II. - Au septième alinéa du même article, après les mots : « nouvellement conventionnés », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».

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