Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400212R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2004/8/19/ECOX0400212R/jo/article_snum13
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article


L'article 12 étend sans réserve ni adaptations les dispositions de la loi NRE et de la LSF relatives à la lutte contre le blanchiment des sommes d'origine illicite, notamment l'extension à de nouvelles entités de l'obligation de déclaration de soupçon à Tracfin et la modification de la définition des sommes et opérations soumises à déclaration de soupçon.
Toutefois, l'article 44 de la loi NRE, qui oblige les sociétés civiles créées avant 1978 à procéder à leur immatriculation dans les dix-huit mois, n'est pas rendu applicable en Polynésie française, cette collectivité étant compétente en matière de droit commercial.

Retourner en haut de la page