Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400157R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/ECOX0400157R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/2004-823/jo/article_2
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 2


I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-3 et L. 614-1 à L. 614-3 par les I et II de l'article 22, l'article 23, le I de l'article 26, le I de l'article 27 et le II de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans la section 1 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI, la sous-section 1 est intitulée : « Réglementation » et la sous-section 2 est intitulée : « Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;
2° L'article L. 736-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 736-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes. » ;
3° L'article L. 746-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 746-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
« - au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance sont supprimés ;
« - au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance, sont supprimés. » ;
4° L'article L. 756-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 756-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
« - au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance sont supprimés ;
« - au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance, sont supprimés. » ;
5° L'article L. 766-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 766-4. - Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes. »
III. - La modification apportée à l'article 32 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée par le I de l'article 28 de la loi du 1er août 2003 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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