Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

NOR : PRMX0300220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/PRMX0300220D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-112/jo/article_11
JORF n°32 du 7 février 2004
Texte n° 4

Version initiale

Article 11


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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