Décret n° 2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

NOR : PRMX0400023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/PRMX0400023D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-113/jo/article_1
JORF n°32 du 7 février 2004
Texte n° 5

Version initiale

Article 1


L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ».
II. - Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :
« IV. - Il établit, avec le concours des administrations concernées, un schéma directeur, révisé annuellement, des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer à partir des besoins exprimés par les préfets maritimes et les délégués du Gouvernement outre-mer et des projets des administrations en matière d'acquisition et de localisation de ces moyens. »
III. - Les IV et V deviennent respectivement V et VI.

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