LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

NOR : SANX0300217L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/SANX0300217L/jo/article_80
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/11/2005-102/jo/article_80
JORF n°36 du 12 février 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 80


Après le chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :


« Chapitre VIII



« Formation des aidants familiaux


« Art. L. 248-1. - Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de formation qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées. »

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