LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

NOR : JUSX0407800L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/JUSX0407800L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/2005-47/jo/article_4
JORF n°22 du 27 janvier 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 4


Après l'article L. 331-2 du même code, sont insérés deux articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-2-1. - La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Art. L. 331-2-2. - Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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