LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)

NOR : JUSX0407800L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/JUSX0407800L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/26/2005-47/jo/article_5
JORF n°22 du 27 janvier 2005
Texte n° 1

Version initiale

Article 5


L'article L. 331-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 706-72 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 521 » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
« Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité. »

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