Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0602219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUS0602219D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1808/jo/article_1
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Texte n° 76

Version initiale

Article 1


Le chapitre VI du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) devient le chapitre VII et les articles R. 326-1 à R. 326-9 deviennent les articles R. 327-1 à R. 327-9.

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