LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

NOR : INTX0500294L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_44
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_44
JORF n°44 du 21 février 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 44


L'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le onzième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Dans la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».

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