Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0721585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/SANS0721585D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-703/jo/article_6
JORF n°105 du 5 mai 2007
Texte n° 54

Version initiale

Article 6


I. - Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R. 225-4 une phrase ainsi rédigée :
« Deux représentants du régime social des indépendants, dont le directeur général ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration de la caisse nationale, assistent également aux séances, avec voix consultative. »
II. - Le I de l'article R. 611-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs indépendants. »

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