La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
NOR : EQUX8900132LJORF n°0127 du 2 juin 1990
Version initiale