LOI no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public << Réseau ferré de France >> en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)

NOR : EQUX9600118L
JORF n°39 du 15 février 1997

Version initiale

Article

Art. 17. - Dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, le Gouvernement déposera, après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation, un rapport au Parlement consacré, d'une part, à l'évaluation de cette expérimentation et, d'autre part, à l'appréciation des conséquences de la création de l'établissement public Réseau ferré de France, notamment sur l'assainissement financier de la Société nationale des chemins de fer français.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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