LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1)

NOR : SPSX9100064L
JORF n°162 du 14 juillet 1992

Version initiale

TITRE V


DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 83-657 DU 20 JUILLET 1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE

C HAPITRE Ier


Dispositions relatives aux coopératives artisanales


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