LOI constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII (1)

NOR : JUSX9300025L
JORF n°172 du 28 juillet 1993

Version initiale

Article


Art. 5. - Le titre XVI de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93. - Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
« Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, sort applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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