Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF9500020D
JORF n°289 du 13 décembre 1995

Version initiale

Article

Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :


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