LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)

NOR : ECOX9700095L
JORF n°262 du 11 novembre 1997

Version initiale

Article

Article 5


A l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : " jusqu'au 31 décembre 1996 " sont remplacés par les mots : " , entre la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 et le 31 décembre 1998, ".
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