Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

NOR : JUSX9010223L
JORF n° 0162 du 14 juillet 1990

Version initiale

Article

Art. 11. - L'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les dispositions suivantes:
"En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner:
"1o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal;
"2o La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue."
Retourner en haut de la page