LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)

NOR : ECOX9000140L
JORF n°303 du 30 décembre 1990

Version initiale

Art. 110. - A compter de l'imposition des revenus de 1991, le taux de 20 p. 100 figurant au deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts est remplacé par le taux de 30 p. 100.


Retourner en haut de la page