LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)

NOR : JUSX8900065L
JORF n°163 du 14 juillet 1991

Version initiale

Art. 17. - L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.


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