LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

NOR : INTX9400076L
JORF n°47 du 24 février 1996

Version initiale

Article

" Section 3

" Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon " Art. L. 421-6. - Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
" Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. "
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