" Section 3

" Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon " Art. L. 421-6. - Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
" Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. "