Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA9600089A
JORF n°78 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
- du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; - du ministre de l'environnement ;
- du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
- du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
- du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
- du ministre délégué au logement ;
- du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
- du ministre délégué à la ville et à l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
- du secrétaire d'Etat aux transports.


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