Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9500191R
JORF n° 0078 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 2. - L'article 11 de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain est ainsi rédigé :


" Art. 11. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 8 et 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. "

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION ET A L'ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE RENDUES NECESSAIRES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL
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