Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9500191R
JORF n° 0078 du 31 mars 1996

Version initiale

Article

Art. 15. - Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance.
Sont abrogés notamment :
1o Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2o Les textes visés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires et dans la collectivité visés au premier alinéa du présent article ;
3o L'article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie ;
4o Le décret no 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ;
5o Les articles 1er à 6 de la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
6o Les articles 15 et 16 de la loi no 83-652 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
7o L'article 18 de l'ordonnance no 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.


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