Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

NOR : SANX0500028R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/2/SANX0500028R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/2/2005-406/jo/article_11
JORF n°102 du 3 mai 2005
Texte n° 15

Version initiale

Article 11


I. - A l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locaux » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des établissements publics de santé ».
II. - L'article L. 1617-4 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l'exception des établissements publics de santé » sont supprimés ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique. »
III. - Il est inséré au début de l'article L. 1617-5 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. »
IV. - L'article L. 6145-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6145-9. - Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »

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