LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

NOR : MJSX0500004L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/23/MJSX0500004L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/23/2006-586/jo/article_4
JORF n°121 du 25 mai 2006
Texte n° 1

Version initiale

Article 4


Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission du fait de l'organisme agréé ou en cas de force majeure.

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