Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

NOR : EQUX0400042R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/EQUX0400042R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/17/2004-566/jo/article_4
JORF n°141 du 19 juin 2004
Texte n° 27

Version initiale

Article 4


L'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit. »

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